J.O. Numéro 169 du 23 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11387

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Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions

NOR : MESG0010710A



Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la sous-direction des naturalisations, en sa séance du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La direction de la population et des migrations comprend trois sous-directions :
- la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
- la sous-direction de l'accueil et de l'intégration ;
- la sous-direction des naturalisations.
Elle comprend, en outre, le bureau des ressources humaines et des affaires générales, la mission des études et de la statistique, la mission de réinsertion et de coopération et le centre d'information et de documentation qui sont directement rattachés au directeur.

Art. 2. - Le directeur de la population et des migrations est assisté par un chef de service, adjoint au directeur qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et qui assure la coordination des activités des services de la direction.

Art. 3. - La sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales est chargée des actions du ministère en ce qui concerne :
- les questions démographiques : elle analyse les évolutions de la population française et contribue à l'élaboration de la politique familiale et à l'évaluation de ses effets ; à ce titre, elle assure la tutelle de l'Institut national d'études démographiques, conjointement avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ainsi que le secrétariat général du Haut Conseil de la population et de la famille ;
- la préparation et l'application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d'entrée, de séjour et de travail en France des étrangers permanents, temporaires et saisonniers et des membres de leurs familles, ainsi que le traitement du contentieux relatif aux autorisations de travail et de regroupement familial ;
- l'animation et la coordination de la tutelle de l'Office des migrations internationales ;
- les questions relatives à l'expatriation aux fins d'emploi.
Elle coordonne les relations de la direction avec les institutions internationales et celles de la Communauté européenne et suit dans ce domaine les questions relevant de la responsabilité de la direction, notamment l'application des accords bilatéraux et multilatéraux, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales.

Art. 4. - La sous-direction de l'accueil et de l'intégration est chargée des actions du ministère en ce qui concerne :
- la lutte contre les discriminations, notamment en matière d'emploi et de vie quotidienne et d'égalité entre les femmes et les hommes, en liaison avec le service des droits des femmes et de l'égalité ;
- les actions sociales et territoriales favorisant l'intégration des populations d'origine étrangère, en particulier les actions en matière d'accueil, d'information, d'éducation, de formation et d'insertion professionnelle ;
- l'égal accès aux services publics et aux droits sociaux des personnes d'origine étrangère ;
- l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes accueillies à titre humanitaire en France, ainsi que l'insertion dans la société française des personnes bénéficiant du droit d'asile ;
- le suivi de l'ensemble des questions relatives aux conditions de logement des populations immigrées, et notamment celles concernant les foyers de travailleurs migrants.
Elle anime et coordonne la tutelle du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles. Elle participe aux travaux de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Elle apporte, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, un appui aux services déconcentrés, s'agissant notamment de la coordination, de la programmation et de la méthodologie des actions conduites par ceux-ci.

Art. 5. - La sous-direction des naturalisations est chargée des actions du ministère en ce qui concerne :
- le traitement, pour décision du ministre, des demandes de naturalisation et réintégration par décret dans la nationalité française, de déclarations de nationalité par mariage, de francisations des noms et prénoms, des pertes par décret de la nationalité française et des déchéances de la qualité de Français, ainsi que le contentieux relatif à ces questions ;
- la gestion des fichiers et archives des dossiers d'acquisition de la nationalité française et la réponse aux demandes de consultation de ces fichiers et archives.
Sous réserve des attributions du bureau des ressources humaines de la direction, la sous-direction des naturalisations, en raison de sa localisation, assure la gestion de proximité de son personnel, gère ses dotations budgétaires, ses moyens logistiques et ses équipements et, en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale, les dotations budgétaires qui lui sont attribuées.

Art. 6. - Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble de la direction, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget. En liaison avec cette dernière, il coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances. Il assure la même coordination, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, en ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale.

Art. 7. - La mission des études et de la statistique organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et des statistiques de la direction en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Elle est chargée de rassembler et d'analyser les données relatives à l'immigration et à la présence étrangère en France en liaison avec le groupe statistique du Haut Conseil à l'intégration.

Art. 8. - La mission de réinsertion et de coopération est chargée, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, de la préparation et de l'application des mesures relatives au retour et à la réinsertion des immigrés dans leurs pays d'origine. Elle élabore, met en oeuvre et suit les actions favorisant le codéveloppement et les échanges avec les pays dont sont issus les courants de migration vers la France.

Art. 9. - Le centre d'information et de documentation est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la collecte et du classement des informations et de la documentation relevant des attributions de la direction et de leur mise à disposition des agents du ministère et du public. Il assure la communication interne et externe de la direction en liaison avec le service de l'information et de la communication.

Art. 10. - L'arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction de la population et des migrations est abrogé.

Art. 11. - Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin